Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à l’utilisation du Calculateur de Bilan Carbone Bilan Vert (ci-après le “Service”) développé et exploité par la société Legaliform SARL (ci-après “Nous” ou “notre”), société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 123456789 et dont le siège social est situé au 19 avenue de l’étoile d’or, 93220, Gagny, France.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Service permet à l’utilisateur (ci-après le “Client” ou “Vous”) de calculer son bilan carbone, c’est-à-dire la quantité de gaz à effet de serre émise par son activité ou son mode de vie. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nous proposons ce Service et les modalités selon lesquelles Vous pouvez y accéder et l’utiliser.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV
L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que de la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet. Nous Vous invitons donc à lire attentivement ces documents avant d’utiliser le Service. En utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces documents et les accepter sans réserve.
En utilisant les produits et services de Bilan vert, Vous vous engagez à utiliser ces produits et services uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
Vous devez être majeur ou autorisé par les lois de votre pays de résidence pour accepter ces conditions et pour effectuer un achat. Aucune réserve ne doit être émise. En passant une commande, vous acceptez sans réserve les conditions générales de vente et êtes informé de l’obligation de paiement. L’achat confirme votre acceptation sans réserve, contestation ou refus des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES CGV
Legaliform se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis ni obligation d’informer les utilisateurs. Les modifications prendront effet immédiatement dès leur publication sur le site web de Bilan vert. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance régulièrement des conditions générales de vente mises à jour. L’utilisation continue des produits et services de calcul de bilan carbone de Bilan vert après la publication des modifications implique l’acceptation sans réserve des nouvelles conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : ACCES AU SERVICE
Le Service est accessible en ligne depuis le site internet de Bilan Vert à l’adresse suivante : www.bilanvert.eco. Pour accéder au Service, Vous devez créer un compte utilisateur en fournissant les informations requises et en choisissant un identifiant et un mot de passe. Vous êtes responsable de la conservation de ces informations confidentielles et de toute utilisation qui en est faite à partir de votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive.
Nos produits sont décrits en détail sur notre site. Les seules descriptions approuvées par Legaliform sont celles présentées sur nos supports et dans nos Conditions Générales de Vente.Il est de votre responsabilité de vérifier si les produits et services tels qu’ils sont décrits dans ces éléments correspondent à vos besoins ou à ceux auxquels vous destinez les produits. Veuillez noter que les photographies et vidéos illustrant les produits ne sont pas des documents contractuels et sont présentées à titre d’illustration seulement. Elles ne doivent pas être considérées comme des éléments déterminants pour passer une commande.
ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES
L’accès au Service est payant. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont consultables sur le site internet ou sur devis. Les frais sont payables à la commande et ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou de résiliation de la commande.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison et de transport qui peuvent être facturés en supplément du prix du produit commandé, sauf indication contraire. Les prix peuvent ne pas inclure les taxes et peuvent être présentés dans une devise différente (les frais de change de devises ne sont pas pris en charge par Legaliform). Toutes les taxes et frais de douane demeurent à la charge de l’acheteur. Le prix présenté sur la page récapitulative de la commande est applicable et peut être modifié à tout moment.
Si Legaliform présente une offre sur son site internet, seules les offres qui vous sont directement présentées par Legaliform engagent cette dernière. Toute offre qui n’a pas été présentée directement par Legaliform ne peut être considérée comme étant valide. Legaliform se réserve le droit de modifier ou de retirer toute offre présentée sur son site internet à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 6 : IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
Lors de la passation de commande sur le Site, l’Acheteur est tenu de fournir ses coordonnées complètes et exactes, y compris son nom, son adresse de livraison et son adresse de facturation. Legaliform ne pourra être tenue responsable de toute erreur de saisie ou d’incomplétude des informations communiquées par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant de valider sa commande.
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Nous déclinons toute responsabilité en cas de communication de vos données personnelles à des tiers en raison de votre autorisation implicite ou explicite en quittant le site sans effacer votre historique de navigation.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le paiement des produits et services proposés sur notre site s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement que nous pourrions être amenés à proposer. Les paiements sont sécurisés grâce à l’utilisation de systèmes de paiement en ligne sécurisés.
Afin de lutter contre la fraude, nous nous réservons le droit de vérifier l’identité de l’acheteur et de refuser toute transaction qui paraîtrait suspecte. Nous pouvons également être amenés à demander des informations complémentaires à l’acheteur pour valider une commande. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, nous pouvons être amenés à transmettre des informations relatives à la transaction à des tiers autorisés, tels que des organismes de prévention de la fraude.
Nous nous engageons à respecter les normes de sécurité en vigueur en matière de paiement électronique. Toutefois, il est important de souligner que nous ne pouvons garantir la sécurité totale des transactions effectuées sur notre site, notamment en cas de force majeure ou de faute de l’acheteur.
En cas de fraude avérée, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la transaction, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts et ceux de nos clients.
Lorsque certains produits ou services sont proposés sous forme d’abonnement, cela implique un engagement pour une période déterminée. Cette période est clairement spécifiée dans la commande que vous passez. Si le paiement concerne un service qui a déjà été exécuté par Legaliform, vous ne pourrez pas bénéficier de votre droit de rétractation.
Lorsque vous souscrivez à un abonnement, cela correspond à une commande unique qui vous engage à payer la somme associée à la durée de l’abonnement. Sauf résiliation dans les conditions déterminées ci-dessous, votre abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée identique à la fin de la période contractuelle initiale, au prix en vigueur le jour du renouvellement de l’abonnement. Après la fin de la période contractuelle initiale, vous pouvez résilier le contrat de fourniture de produits et services avec abonnement à tout moment, avec un préavis d’un mois. Toutefois, si l’abonnement concerne un service pour une période donnée, tout mois commencé sera considéré comme dû et donc devra être payé intégralement..
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service et l’ensemble des éléments qui le composent (notamment les logiciels, les textes, les images, les graphismes, les logos) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas reproduire, modifier, adapter, distribuer, diffuser, représenter ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service ou les éléments qui le composent sans autorisation préalable de notre part.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de notre Site et la fourniture de nos Produits et Services dans les meilleures conditions. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité permanente et ininterrompue de notre Site et de nos Services, notamment en cas de force majeure, de problèmes techniques ou de maintenance nécessaires.
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